Saisine de la CNDP

La saisine obligatoire ou sur demande de la CNDP ne s'impose pas en l'état actuel des textes au projet de centrale à cycle combiné au gaz naturel mené par Direct Energie et Siemens.
Ainsi, l'article R. 121-2 du code de l'environnement présente la nomenclature des projets d'un maître d'ouvrage susceptibles d'être soumis à débat public.

L'installation de production de type cycle combiné gaz

Les installations de production de type cycle combiné gaz ne figurent pas dans la nomenclature de l'article R. 121-2 du code de l'environnement. L'article vise en revanche les équipements industriels dont les "bâtiments et infrastructures" ont un coût supérieur à 150 millions d'euros (débat public sur demande) ou 300 millions d'euros (débat public systématique).

A ce titre, les bâtiments et infrastructures de la centrale sont estimés à environ 75 millions d'euros, ce montant constituant un plafond.

Par conséquent, dès lors que le coût des bâtiments et infrastructures est, en l'espèce, inférieur à 150 millions d'euros, la centrale ne devrait pas entrer dans le champ du débat public.

Les raccordements et renforcements des réseaux

La question de la nécessité de tenir un débat public global en prenant en compte l'opération dans son ensemble : centrale, raccordements (électricité et gaz) et renforcement du réseau de gaz existant a également été étudiée.

Il ressort que, sur ce point, à la différence du nouveau régime des études d'impact (qui retient la notion de programme fonctionnel), les dispositions sur le débat public ne s'appliquent pas globalement mais par rapport à chacun des projets figurant dans la nomenclature précitée. La soumission au débat public est ainsi appréciée projet par projet, et ceci d'autant plus lorsque plusieurs maîtres d'ouvrage interviennent.

En l'occurrence, la centrale, les raccordements et le renforcement du réseau gaz constituent des projets indépendants au sens de l'article R. 121-2 du code de l'environnement et sont portés par des maîtres d'ouvrage distincts (respectivement RTE et GRTgaz).

Plus spécifiquement, RTE et GRTgaz, les maîtres d'ouvrages respectifs du raccordement électrique et du raccordement/renforcement du réseau de gaz, pourront analyser la nécessité de réaliser un débat public pour leurs ouvrages à l'aune de l'article R. 121-2 du code de l'environnement.

En conclusion, la saisine obligatoire ou sur demande de la CNDP ne s'impose pas en l'état actuel des textes à la centrale.

 Centrale de Brest saisine non recevable

1 . Le Conseil d'Etat fait une application stricte de la notion de "bâtiments et infrastructures". Pour un incinérateur de déchets, il a ainsi exclu le coût des équipements dont sera dotée l'unité de traitement thermique des déchets (CE, 28 décembre 2005, Syndicat d'agglomération nouvelle ouest Provence, req. n°277128).

2 . Rappel de la décision du Conseil d'Etat précitée :
"Sur le moyen tiré de l'insertion du projet litigieux dans un programme plus vaste :
Considérant que si le syndicat d'agglomération requérant soutient que la Commission nationale du débat public ne disposait pas des éléments nécessaires pour évaluer l'ampleur réelle du projet litigieux, dès lors que celui-ci prendrait place dans le cadre d'une planification industrielle beaucoup large concernant la zone de Fos-sur-Mer, initiée par le port autonome de Marseille, cette dernière programmation constitue un projet distinct, conduit par une personne publique différente ; qu'il suit de là que la Commission nationale qui ne dispose, en vertu de la loi et du décret du 22 octobre 2002, d'aucun pouvoir d'auto-saisine ni d'élargissement de l'objet d'une saisine, a fait une exacte application de ces textes en limitant son appréciation au projet d'unité de traitement de déchets ménagers présenté par la communauté urbaine".
Cette solution a d'ores et déjà été reprise pour le projet de centrale à cycle combiné gaz dans l'aire de Brest. En effet, saisie par plusieurs associations, la Commission du débat public, dans une décision du 5 octobre 2011, a rappelé qu'elle ne pouvait "élargir l'objet de la saisine d'un projet à d'autres projets qui lui seraient liés".